Version de travail – 31 octobre 2026. À valider avant publication.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ASLIH, exploitée par EURL ASLIH, située à Fernand Ville, Oran 31000, Algérie (repère GPS : PCM8+FX6, Oran), joignable à info@aslihpro.com et au +213 550 964 825. Elles s’appliquent au site www.aslihpro.com, à l’application client ASLIH User, à l’application prestataire ASLIH Pro et au portail web des prestataires.
1. Objet et rôle d’ASLIH
ASLIH est une plateforme numérique de découverte, de mise en relation et de réservation de prestations proposées par des prestataires de services. Sauf indication expresse contraire pour une offre déterminée, les prestations sont exécutées par des prestataires indépendants et non par EURL ASLIH. ASLIH fournit les outils numériques de publication, de recherche, de réservation, de suivi et d’assistance. Les présentes CGU ne constituent pas une garantie de résultat pour les travaux réalisés par un prestataire.
2. Définitions
« Client » : personne qui recherche ou réserve une prestation. « Prestataire » : personne physique ou morale qui propose des services sur ASLIH. « Plateforme » : ensemble des applications et sites précités. « Réservation » : demande ou accord de prestation enregistré sur la Plateforme. « Offre » : description, prix, disponibilité et conditions publiés par un prestataire.
3. Acceptation et documents applicables
L’utilisation des fonctionnalités nécessitant un compte suppose l’acceptation des présentes CGU, dans leur version applicable au moment de l’utilisation ou de la réservation. La Politique de confidentialité explique séparément le traitement des données personnelles. Les conditions particulières affichées pour une prestation, un abonnement ou une promotion complètent les présentes CGU ; en cas de contradiction, les règles impératives du droit algérien prévalent.
4. Éligibilité et création de compte
L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique requise ou agir avec l’autorisation nécessaire de son représentant légal. Il s’engage à communiquer des informations exactes, à les tenir à jour et à protéger ses identifiants. Il est responsable des activités effectuées depuis son compte, sauf utilisation non autorisée qui ne lui est pas imputable. Tout accès suspect doit être signalé rapidement à ASLIH.
5. Engagements des clients
Le Client doit fournir une description suffisamment exacte de la demande, une adresse d’intervention appropriée lorsque nécessaire et des coordonnées permettant l’organisation de la prestation. Il doit respecter les rendez-vous convenus, les règles de sécurité et les personnes intervenant sur place. Il ne doit pas utiliser la Plateforme pour des demandes illicites, dangereuses ou trompeuses.
6. Engagements des prestataires
Le Prestataire déclare être habilité à exercer les activités proposées et disposer, lorsque la loi ou la nature de l’activité l’exige, des autorisations, qualifications, assurances et documents appropriés. Il demeure responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité et de l’exécution de ses prestations, de ses obligations fiscales et sociales ainsi que de ses relations contractuelles avec les Clients. Il doit publier des descriptions, tarifs, disponibilités et zones d’intervention sincères et à jour ; ne pas publier d’offres interdites ; et traiter les Clients avec professionnalisme.
7. Vérification et présentation des prestataires
ASLIH peut demander des justificatifs et effectuer des contrôles de cohérence ou d’identité selon les fonctionnalités mises en place. La présence d’un profil, d’une note ou d’un éventuel badge de vérification ne constitue pas une certification générale des compétences, une garantie de solvabilité ou une assurance de bonne exécution. ASLIH peut retirer une information inexacte ou demander des justificatifs complémentaires.
8. Zones de service et localisation
La Plateforme peut présenter des offres selon la ville, la commune ou la wilaya du Client et les zones déclarées par les Prestataires. L’affichage d’une offre dans une zone ne garantit pas la disponibilité du Prestataire à une date donnée. Les adresses précises nécessaires à une intervention sont communiquées dans le cadre de la réservation, selon le fonctionnement effectif du service.
9. Offres, prix et informations
Les Prestataires déterminent les caractéristiques et les prix de leurs offres, sous réserve des règles de la Plateforme et de la réglementation applicable. Les prix sont affichés en dinars algériens (DZD), sauf indication contraire. Toute variation de prix liée à un diagnostic, aux matériaux, au déplacement ou à des travaux supplémentaires doit être expliquée et acceptée avant facturation. Les promotions et remises s’appliquent selon les conditions indiquées lors de la réservation.
10. Réservations et exécution
Une demande de réservation n’est pas nécessairement une confirmation définitive : son statut et les étapes d’acceptation sont indiqués dans l’interface. Le Client et le Prestataire doivent vérifier les informations de date, de lieu, de prix et de périmètre avant l’intervention. Toute modification substantielle doit faire l’objet d’un accord entre les parties. Les obligations de réalisation de la prestation incombent au Prestataire concerné, sous réserve des responsabilités propres d’ASLIH prévues par la loi.
11. Paiements et facturation
Les modes de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés lors de la réservation ou de la souscription. Selon la fonctionnalité utilisée, le paiement peut être effectué directement au Prestataire ou par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement désigné dans le parcours. Les frais, taxes, commissions et conditions de facturation applicables doivent être indiqués avant la validation de l’opération. ASLIH ne garantit pas la disponibilité permanente d’un mode de paiement particulier.
12. Abonnements et options des prestataires
ASLIH Pro et le portail peuvent proposer des formules d’abonnement, des quotas de services, des options de visibilité ou des mises en avant. Le prix, la durée, les limites, les modalités de renouvellement et de résiliation, ainsi que les éventuelles restrictions, sont ceux présentés au Prestataire avant sa souscription. Une mise en avant n’assure ni nombre de réservations ni revenu minimum. Toute modification d’une formule est communiquée selon les règles applicables.
13. Annulations, reports et remboursements
Les conditions d’annulation, de report, d’absence au rendez-vous et de remboursement doivent être consultables avant la réservation ou le paiement. Elles peuvent varier selon le type de prestation et les modalités affichées. Aucune disposition des présentes CGU ne prive un consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la législation algérienne. En cas de contestation, les parties sont invitées à contacter l’assistance avec les références de réservation et les éléments utiles.
14. Avis, notes, photos et contenus publiés
Les utilisateurs sont responsables des contenus qu’ils publient : avis, photographies, descriptions et documents. Ils garantissent disposer des droits et autorisations nécessaires et s’interdisent les propos diffamatoires, discriminatoires, menaçants, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée. ASLIH peut modérer ou retirer un contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi, en respectant les droits applicables. Les avis expriment l’expérience de leurs auteurs et ne constituent pas une garantie d’ASLIH.
15. Comportements interdits
Il est interdit d’usurper une identité, de créer des annonces frauduleuses, d’exploiter des failles techniques, de contourner les dispositifs de sécurité, de collecter des données d’autres utilisateurs sans autorisation, de publier des contenus illicites ou de détourner les fonctionnalités de la Plateforme. Les activités réglementées ne peuvent être proposées que dans le respect des autorisations et obligations applicables.
16. Disponibilité, maintenance et évolution
ASLIH s’efforce de maintenir un service fonctionnel, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, mises à jour ou incidents indépendants de sa volonté. ASLIH peut faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve des engagements contractuels en cours et des obligations légales.
17. Signalements, assistance et litiges de prestation
Les Clients et Prestataires peuvent signaler une difficulté, un contenu illicite ou un incident à info@aslihpro.com, en fournissant les éléments nécessaires à son examen. ASLIH peut faciliter les échanges ou examiner les informations disponibles, sans se substituer systématiquement aux parties, aux autorités ou aux juridictions compétentes. Les signalements manifestement abusifs peuvent donner lieu à des mesures appropriées.
18. Suspension et fermeture des comptes
ASLIH peut limiter, suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de risque sérieux pour la sécurité, de violation grave ou répétée des présentes CGU, ou d’obligation légale. Lorsque cela est approprié, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter des observations. La fermeture d’un compte ne supprime pas automatiquement les obligations relatives aux réservations en cours, aux sommes dues ou aux données devant être conservées légalement.
19. Responsabilités
Chaque Prestataire répond de ses actes et de ses prestations conformément au droit applicable. ASLIH répond de ses propres obligations en qualité d’exploitant de la Plateforme. Rien dans les présentes CGU n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment les droits impératifs des consommateurs. Les parties doivent prendre des mesures raisonnables pour limiter les conséquences d’un incident.
20. Propriété intellectuelle
La marque ASLIH, les éléments graphiques, logiciels, interfaces et contenus propres à la Plateforme sont protégés dans les conditions prévues par la loi. Leur reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et accorde à ASLIH, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, une autorisation non exclusive de les héberger, afficher et adapter techniquement pendant leur publication, sous réserve de ses droits et de la réglementation applicable.
21. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés aux comptes, réservations, paiements, documents, avis et communications sont décrits dans la Politique de confidentialité d’ASLIH. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à info@aslihpro.com.
22. Modifications des CGU
ASLIH peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions réglementaires, techniques ou commerciales. La date de mise à jour sera indiquée et les utilisateurs seront informés des changements importants lorsque cela est nécessaire. Les conditions applicables aux opérations déjà conclues ne peuvent être modifiées rétroactivement au détriment d’une partie en méconnaissance du droit applicable.
23. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont soumises au droit algérien. Les parties sont encouragées à rechercher d’abord une solution amiable par l’intermédiaire de l’assistance ASLIH. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, sans priver les consommateurs des protections impératives dont ils bénéficient.
24. Contact
EURL ASLIH
Fernand Ville, Oran 31000, Algérie
Repère GPS : PCM8+FX6, Oran
Site : www.aslihpro.com
Courriel : info@aslihpro.com
Téléphone : +213 550 964 825